Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 123 - Code de déontologie des évaluateurs agréés

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. L’évaluateur agréé ne doit pas accepter de rendre des services professionnels lorsqu’il a connaissance qu’un contrat concernant les mêmes services a déjà été conclu avec un autre évaluateur agréé à moins d’avoir avisé son client des possibilités de multiplication des coûts et des services.
D. 1282-2000, a. 15; D. 251-2018, a. 8 et 24.
15. L’évaluateur ne doit pas accepter de rendre des services professionnels lorsqu’il a connaissance qu’un contrat concernant les mêmes services a déjà été passé avec un autre évaluateur à moins d’avoir avisé son client des possibilités de duplication des coûts et des services.
D. 1282-2000, a. 15.
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